visite médicale de reprise non effectuée


2023-09-25


Le code du travail fixe les différentes situations qui obligent le salarié en arrêt de travail, à passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Ainsi, une visite de reprise est obligatoire, dans les situations suivantes ( art R 4624-31 code du travail) : Un arrêt de travail (maladie ou d'accident) non . Dans ce courrier vous lui indiquez l'article R 4624-16 du Code du Travail: Comment, en effet, reprocher à un salarié de ne pas reprendre son emploi à la fin d'un arrêt de travail nécessitant une visite médicale de reprise, alors même que la dite visite a pour but de vérifier l'aptitude du salarié au poste et que le contrat de travail est suspendu tant que le médecin n'a pas procédé à ses constatations ? Visite médicale du travail oubliée par l'employeur, quelles sanctions? Le salarié doit passer une visite médicale de reprise, afin de vérifier si le poste occupé est compatible avec son état de santé, s'il revient après une absence pour l'un des motifs suivants : arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou de maladie ou accident non professionnel ; arrêt de travail . Visite médicale non effectuée [Résolu] Vous pouvez lui rappeler son obligation en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge. Les questions-réponses abordent les différents aspects de la nouvelle visite médicale « de mi-carrière », qui doit être organisée l'année des 45 ans . La visite médicale de reprise après un arrêt de travail. Santé des salariés : versement de dommages et intérêts en cas d'absence de visite médicale. La visite médicale de reprise : droits et obligations - Valoxy Bonjour Mon médecin m'a précisement mis en arret maladie 3 semaines complètes plus un jour (du 18/03 inclus au 9/04 Dès lors, si le salarié reprend son travail sans visite de reprise et donc sans passer cet examen, tout licenciement éventuel de ce salarié interviendrait au cours d'une période où le contrat est . Le salarié qui ne remplit pas les conditions d'une visite médicale de reprise ne pourra s'en prévaloir auprès de son employeur (Cass. Des questions/réponses éclairent la réforme des visites médicales Visite médicale de reprise : dans quelles situations est-elle organisée ?

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