L'acheteur comme le vendeur auraient intérêt à consulter un expert en droit immobilier, notamment un notaire, avant de monter aux barricades. Sommaire. civ. Selon l'article 1641 du code civil, les vices cachés en immobilier sont définis comme "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » 2012, n° 11-10.420). considéré que devait être assimilé à un vendeur tenu de . La notion de vice caché couvert par la garantie légale (par. 50) : . Est considéré comme un vice caché toute anomalie ou défaillance grave qui rend le bien impropre à l'usage destiné. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation impose de choisir, dans le cadre d'une procédure dite au fond, entre ce que l'on appelle les vices du consentement (qui affectent, comme leur nom l'indique, le consentement de l'acquéreur) et la garantie des vices cachés (qui affectent la chose vendue). Les vices cachés font l'objet d'une jurisprudence abondante permettant de comprendre la position de la Cour de cassation en la matière. Mise en demeure de vices cachés | Avocat droit immobilier (514) 667-5934 L'acheteur d'un bien comportant un vice caché doit donc compléter deux formalités avant d'intenter une action contre le vendeur ou le fabricant du bien en question, soit l'envoi d'un avis de dénonciation et d'une mise en demeure. Le vice caché était d'autant plus certain que l'acheteur, qui avait procédé à quelques travaux de réfection du toit un an avant la mise en vente, "avait nécessairement connaissance de . . En bref : Le millésime 2006 de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de garantie contre les vices confirme combien il est important de bien choisir le fondement de l'action que l'on envisage de diligenter (défaut de délivrance conforme ou vice caché) et, si cette dernière est choisie ou s'impose, entre l'action rédhibitoire et estimatoire.
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