Assiette des cotisations : traitement indiciaire brut afférent à l'emploi de détachement (décret n°2003-1306, article 5). Mais … Le détachement se fait sur un contrat : l'agent est donc détaché pendant une durée donnée, sur un contrat à durée déterminée ou plutôt sur des contrats à durée déterminée successifs. • Le fonctionnaire de l'Etat ou le militaire détaché dans un ECP ou dans un ENCPP continue à Territoire Pays de Brest. Au terme du contrat, le détachement cesse, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Conformité à la Constitution de l'exclusion de l'indemnisation : Soc., QPC, 11 juillet 2011, n° 11-40.031, à paraître au Bulletin, D. 2011. Corrélativement, le fait générateur de la création d’un bloc « Fin du contrat – S21.G00.62 » repose sur la fin de la relation entre un fonctionnaire et son établissement employeur. Le fonctionnaire est lié à la structure d'accueil par un contrat de travail de droit privé : il acquiert donc la qualité de salarié. A ce titre, il est soumis au droit du travail pendant la durée de son détachement. Il relève des accords collectifs et de la convention de branche applicables dans l'entreprise d'accueil. Les fonctionnaires L’exercice d’une activité accessoire conduit donc au cumul d’emplois. Pour les agents recrutés sous contrat de droit privé, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche ( DPAE) dans les 8 jours qui précédent l’embauche. Ces deux alinéas posent le principe de la double carrière applicable aux fonctionnaires détachés. Le CAE ne peut être inférieur à 6 mois. Le fonctionnaire est détaché sur un emploi de stagiaire, qui conduit donc à pension du RPCMR ou de la CNRACL. Il s’agit ici des fonctionnaires FPT et FPH détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension, auprès d’un EPIC , une entreprise publique, un GIP , une entreprise privée, une association, ou auprès d’un parlementaire (cas des attachés parlementaires). Détachement | Portail de la Fonction publique
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