Une dénomination sociale, qui identifie lâentreprise en tant que personne morale. La dénomination sociale sert en effet dâidentification. Par exemple, il a été jugé que la dénomination « Société Architeck » choisi par une société de promotion et construction immobilière et qui ne remplissait pas les conditions légales de la profession dâarchitecte, ne pouvait utiliser ce terme dans sa dénomination (Cass. Bien quâelle soit souvent confondue avec le nom commercial, la dénomination sociale sâen distingue. Madame, Monsieur, Nous vous informons que notre entreprise dont lâancien nom (préciser lâancien nom) vient de changer de dénomination sociale et portera désormais le nom de (préciser le nouveau nom). Définition de dénomination sociale La dénomination sociale d'une entreprise : définition En revanche il est obligatoire de se choisir une dénomination sociale pour les personnes morales ou de prendre le nom patronymique pour les personnes physiques. Bonjour Lyvox, La dénomination d'une société se compose des 26 lettres de l'alphabet français, auquel vous pouvez rajouter les 10 chiffres de 0 à 9 et les caractères spéciaux (-/:,% etc...). Vous avez le droit de proposer jusquâà 04 noms différents dans le formulaire. Ce registre étant local, cette protection suffit aux petites activités. La dénomination sociale, le nom commercial et lâenseigne - INPI.fr Différence entre dénomination sociale Il convient notamment de rédiger un procès-verbal dâassemblée générale extraordinaire. 3. En effet, dans tout PV, il est nécessaire dâinsérer certaines mentions obligatoires quâil ne faut surtout pas omettre. choix d'une dénomination sociale
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