ARTICLE 31 La compétence des juridictions militaires s'étend : 1°) A toutes les infractions à la sûreté de l'Etat ; 2°) A toute infraction : a) dont l'auteur, l'un des coauteurs ou complices est militaire ; b) commise contre les Forces armées, leurs établissements ou matériels. Cours de droit judiciaire privé (Procédure civile) - Ivoire-Juriste Format Kindle. Article 32 Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7233LEM, dans sa rédaction issue du décret précité, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. article 12 code de procédure civile. Un salarié peut il être condamné pour procédure abusive Plan - Il convient donc d'étudier, en premier lieu, la demande en justice . Article 32 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. D'autres textes comportent des dispositions . Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (C. pr. PDF Loi N° 51-83 Du 21 Avril 1983 Portant Code De Procedure Civile ... article 31 du code de procédure civile. OHADA.com - OHADA / BENIN / Parution du Code de procédure civile ...
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