L'attestation sur l'honneur. 3. Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code Pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits . Une attestation d'assurance a généralement une durée de validité d'une année. Attestation de célibat. Modèle attestation sur l'honneur à télécharger gratuitement Cas général. Mairie d'Andrézieux-Bouthéon PDF DECLARE SUR L'HONNEUR - Ministère de l'Intérieur Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand il est difficile ou impossible de produire un justificatif prouvant les faits ou la situation attestés. Attestation sur l'honneur : modèle de lettre type gratuit L'objet de la lettre : « Attestation sur l'honneur » La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre Une formule attestant que vous êtes au courant qu'il y a des sanctions en cas de fausse attestation Le lieu et la date La signature manuscrite Estimant que M. Y n'avait pas exécuté son obligation résultant de l'attestation sur l'honneur du 15 novembre 2011 et avait commis des fautes à son encontre, M. X l'a assigné en paiement de la somme prévue à l'attestation sur l'honneur du 15 novembre 2011 et de dommages-intérêts. Modèle d'attestation sur l'honneur pour les professions médicales Nous délivrons la présente attestation, afin de servir et valoir ce que de droit. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Modèles de lettres pour Attestation bonne conduite je soussigné, vice … SWIFT/BIC: BCVSCH2LXXX. Objet : Témoignage. Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527.
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