Que comprend la pension alimentaire ? | Cabinet Darmon Dernière mise à jour : 4/02/2012. Recherche par : Document - Numéro d'article. 5 février 2022. En cas de séparation des parents, celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement doit aider lâautre à assumer les [â¦] Sélectionner un fonds. Ainsi, en cas de séparation, un parent peut être amené à verser une pension alimentaire à lâautre parent chez qui lâenfant réside [â¦] En application de lâarticle 203 du Code civil, lâobligation alimentaire commence par lâaide des ascendants envers les descendants, autrement dit des parents envers les enfants. Article 373 du Code civil 4. Article 371-2 Article 371-3 Article 371-4 Article 371-5 Article 371-6 Replier Section 1 : De l ... l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque lâenfant est majeur. Code civil Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque lâautorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque lâenfant est majeur. Article 7 - Art. 1 er - Art. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise ⦠REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Selon lâarticle 371-2 du code civil, lâentretien des enfants est une obligation qui incombe à chacun des parents, détenteurs de lâautorité parentale en vertu de lâarticle 371-1 du même code.
